Conditions generales de vente

Chez Luis 

Le site internet www.chezluis.be  (ci-après, le « Site ») et l’application CHEZ LUIS (ci-après l’« Application ») sont une initiative de:

SPRL PAIN PLAISIR (ci-après, « Chez Luis »)

Rue de l’Hôtel des Monnaies 80,
1060 Saint-Gilles
Belgique
Numéro d’entreprise (TVA-BE) : 0873 365 333

E-mail: wines.chezluis@gmail.com
Téléphone : (+32) 02 544 05 01

Banque: BNP Paribas Fortis
IBAN: BE49 0014 5566 6771
BIC ou SWIFT: GEBABEBB

  1. Définitions et application des Conditions Générales de Vente

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions Générales ») doivent être compris comme suit :

Acheteur‘: Toute personne physique (B2C) ou personne morale (B2B) qui est ou va entrer dans une relation contractuelle quelconque avec Chez Luis. L’Acheteur s’engage à ne pas acheter les Produits de Chez Luis dans le but de les commercialiser par la suite. L’Acheteur peut également être désigné ci-après par « vous » et « votre ».

Consommateur‘ : Toute personne physique qui, en qualité d’Acheteur, achète à des fins qui ne relèvent pas de son activité professionnelle ou commerciale.

Produits’: Tous les biens et services qui font l’objet du présent Contrat de vente.

Contrat de vente’: Tout contrat où le vendeur s’engage à transférer la propriété des biens et/ou à fournir un service à l’Acheteur, l’Acheteur s’engageant à son tour à payer le prix du bien ou du service.

 

Les présentes Conditions Générales sont toujours et exclusivement applicables à tout Contrat de vente actuel et futur conclu entre Chez Luis et l’Acheteur. En utilisant le Site ou l’Application, l’Acheteur reconnaît avoir lu et avoir accepté expressément l’application des présentes Conditions Générales.

 

Les présentes Conditions Générales sont pleinement applicables, sauf en cas de dérogation expresse. Une dérogation expresse est uniquement valable dans la mesure où elle résulte d’un accord mutuel entre Chez Luis et l’Acheteur expressément prévu par écrit. Ces dérogations expresses sont destinées à remplacer ou à compléter les clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent dans tous les cas pleinement applicables.

Chez Luis se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes Conditions Générales à tout moment pour les commandes futures. Toute modification ultérieure des Conditions Générales n’aura aucun impact sur les commandes en cours et les contrats qui en découlent.

2 . Comment naît le contrat ?

Chez Luis consacre le plus grand soin à la mise en ligne d’informations sur les caractéristiques de ses Produits, notamment des descriptions techniques basées sur les données de ses partenaires et fournisseurs, ainsi que des photos illustrant les Produits et ce, dans la limite de ce que permettent les moyens technologiques. Lors de la livraison, certaines caractéristiques non substantielles d’un Produit peuvent différer des photos ou des descriptions qui apparaissent sur le Site et l’Application, telles que l’étiquette ou la colorette des bouteilles de vin.

Toute offre sur notre Site et dans notre Application ne constitue qu’une proposition d’achat à l’intention de l’Acheteur et ne peut donc jamais être considérée comme une offre ferme de Chez Luis vis-à-vis de l’Acheteur. L’offre est également valable jusqu’à épuisement des stocks. Chez Luis est en droit d’appliquer des conditions spécifiques à une offre particulière, telle qu’une période de validité limitée dans le temps. De telles conditions spécifiques ne sont applicables que si elles ont été communiquées explicitement et préalablement à la commande.

Si l’Acheteur souhaite acheter un Produit proposé par Chez Luis, il doit passer commande via la méthode de commande en ligne. Cet achat est contraignant pour l’Acheteur. Chez Luis contactera l’Acheteur afin de lui confirmer son achat dans les sept (7) jours calendrier suivant la commande. Cette confirmation sera envoyée par mail à l’adresse mail indiquée par l’Acheteur. La confirmation de la commande constitue le moment de la conclusion du contrat.

Chez Luis peut à tout moment décider de ne pas envoyer de confirmation ou d’envoyer une déclaration explicite rejetant la commande du Produit. Si la commande ne peut pas ou ne peut que partiellement être exécutée, Chez Luis en informera l’Acheteur et proposera éventuellement un Produit alternatif. Si Chez Luis refuse la commande du Produit ou si l’alternative proposée ne convient pas à l’Acheteur, il n’y aura pas de contrat entre les parties. L’Acheteur n’a droit à aucune forme de compensation ni d’indemnisation. Si le paiement de la commande a déjà eu lieu, Chez Luis s’engage à rembourser l’Acheteur de toutes les sommes déjà payées dans un délai de quatorze (14) jours calendrier suivant le refus.

En vertu du livre XII du Code de Droit Economique relatif au commerce électronique, les parties reconnaissent expressément que les formes de communication électronique constituent un accord valide. Chez Luis peut faire usage de tous les documents électroniques en sa possession, dans les limites de la loi, afin de prouver l’existence du contrat. Une signature simple, numérique ou électronique qualifiée n’est pas requise à titre de preuve.

  1. Nos prix

Tous nos prix sont exprimés en euros et incluent la TVA et les autres taxes. Les frais de livraison ainsi que les autres coûts supplémentaires (cf. les méthodes de paiement) ne sont pas inclus dans le prix de chaque Produit. Ces coûts seront toujours indiqués expressément dans la dernière étape de notre processus de commande en ligne.

L’Acheteur est redevable du prix indiqué par Chez Luis dans la confirmation de la commande, conformément à l’article 2 des présentes Conditions Générales. Des erreurs manifestes ou évidentes dans le prix indiqué peuvent toujours être corrigées par Chez Luis après la conclusion du contrat. Les plaintes concernant le (règlement du) prix doivent être communiquées à Chez Luis de manière claire et par écrit dans les sept (7) jours calendrier après la confirmation de la commande. L’introduction d’une plainte ne suspend pas le paiement dû.

Chez Luis a le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur notre Site ou dans l’Application au moment de votre commande. Si le changement de prix est dû aux variations des taux de TVA, cette modification sera toujours facturée à l’Acheteur.

4 . Modalités de paiement

Chaque paiement intervient en principe immédiatement et intégralement, à savoir au moment où la commande est passée par l’Acheteur.

 

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

  • PayPal
  • Visa
  • Mastercard
  • Virement bancaire

 

Chez Luis peut étendre à tout moment les modes de paiement acceptés. Tout mode supplémentaire de paiement accepté sera clairement communiqué sur le Site et l’Application. Chez Luis prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer la sécurité de vos transactions en ligne. Nous vous garantissons cette sécurité grâce à notre collaboration avec des tiers spécialisés, comme des émetteurs de cartes de crédit et des partenaires de paiement reconnus.

 

Le système sécurisé de Bancontact est responsable de la poursuite du traitement de votre paiement et assure un traitement crypté de vos coordonnées bancaires. Les mesures de sécurité nécessaires sont fournies par SSL.

Chez Luis se réserve le droit de suspendre ses obligations de livraison jusqu’à la réception du paiement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur. Chez Luis conserve toujours la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues en vertu du présent Contrat, peu importe que la livraison ait déjà eu lieu ou non.

  1. Comment mon Produit est-il livré?

Nous traitons chaque commande le plus rapidement possible. A moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu entre les parties, Chez Luis respecte le délai légal de livraison de trente (30) jours calendrier à partir de la confirmation de la commande. Dans l’hypothèse où Chez Luis ne parvient pas à livrer les biens dans le délai convenu avec l’Acheteur ou à défaut dans le délai de trente (30) jours calendrier, l’Acheteur est en droit d’exiger la livraison des biens dans un délai supplémentaire déterminé en fonction des circonstances de l’espèce. Si Chez Luis ne parvient pas à livrer les biens dans le délai supplémentaire, l’Acheteur a le droit de résilier le contrat. En cas de résiliation, Chez Luis remboursera dans les quatorze (14) jours calendrier suivant le jour de la résiliation du contrat toutes les sommes versées. Le dépassement du délai de livraison ne donne lieu à aucune autre formes de compensation.

Lorsque le Produit commandé est en rupture de stock, Chez Luis en informera l’Acheteur et précisera quand le Produit commandé sera à nouveau disponible. Le délai de livraison commence à courir à partir du moment où le Produit est à nouveau disponible.

Pour la livraison, Chez Luis a recours à des parties externes fiables, à savoir Bpost. Le recours à des parties externes peut avoir un impact sur la livraison. Chez Luis n’est en aucun cas responsable d’un éventuel retard de livraison ni d’une perte de la commande causé par une partie externe, ou en raison de circonstances imprévues ou d’un cas de force majeure. Suite à une commande non livrée, une enquête est immédiatement ouverte auprès du transporteur. Celle-ci dure habituellement plusieurs jours, pendant lesquels il ne sera procédé à aucun remboursement ou à un autre envoi à destination de l’Acheteur.

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de permettre la livraison au lieu convenu, en présence de l’Acheteur ou d’un tiers désigné par l’Acheteur. Il y a lieu de parler de livraison dès l’instant où l’Acheteur ou un tiers désigné par l’Acheteur prend physiquement possession des Produits commandés. Si la livraison échoue en raison d’une défaillance de l’Acheteur ou du tiers désigné par l’Acheteur, le coût de la nouvelle tentative de livraison sera entièrement pris en charge par l’Acheteur.

Chez Luis supporte le risque de dommage et /ou de perte du Produit jusqu’au moment de la livraison. Ce risque est transféré à l’Acheteur dès que l’Acheteur ou un tiers désigné par l’Acheteur réceptionne les Produits commandés. Chaque livraison nécessite en principe la signature d’un bon de livraison. Cependant, un défaut de signature n’aura aucun impact sur le transfert du risque.

Chez Luis prévoit également la possibilité pour l’acheteur de réceptionner la commande à l’adresse mentionnée plus haut dans les présentes Conditions Générales. Cela est uniquement possible dans le cas où un acompte de 50% de la somme totale est payé à l’avance et selon les conditions reprises ci-dessus.

Chez Luis ne livre qu’en Belgique, à moins que les parties en aient convenu autrement par écrit.

  1. Garantie légale en cas de défaut de conformité

L’obligation de garantie légale telle que prévue à l’article 1649bis à 1649octies du Code civil est pleinement applicable au Contrat de vente conclu entre Chez Luis et le Consommateur. Par conséquent, chaque Consommateur a droit au remplacement du bien, à une réduction du prix ou au remboursement de celui-ci s’il constate un défaut de conformité dans les deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Le bien livré sera réputé être affecté d’un défaut de conformité dans l’hypothèse où l’une des conditions de l’article 1649ter du Code civil fait défaut. Le Consommateur ne peut prétendre à aucun droit de garantie s’il était au courant du défaut au moment de la vente. Toute indemnisation qui en découlerait ne peut être supérieure au prix facturé au Consommateur pour le bien en question.

A partir du moment où le Consommateur constate la non-conformité du bien, celui-ci doit en informer rapidement Chez Luis, et au plus tard deux (2) mois après avoir constaté le défaut. Le bien défectueux doit être renvoyé à Chez Luis, accompagné d’une preuve de payement valable. Tout manquement à cette obligation sera réduit proportionnellement en cas de remboursement. Les coûts de renvoi sont à charge de Chez Luis, à condition que le Consommateur ait préalablement pris contact avec lui. Le retour doit avoir lieu au plus tard dans les quinze (15) jours calendrier après la communication du défaut.

Le Consommateur a droit dans un premier au remplacement du bien. Dans l’hypothèse où un échange est disproportionné ou impossible à réaliser dans un délai raisonnable, Chez Luis sera tenu au remboursement du prix en tout ou en partie.

La garantie ne couvre pas:

  • Les dommages causés par l’usure normale des Produits, les modifications accidentelles ou intentionnelles causées par le Consommateur aux Produits, y compris l’utilisation impropre et incorrecte du Produit et l’exposition à l’humidité, le feu, les tremblements de terre ou d’autres causes externes.
  • Les dommages causés par l’installation et l’utilisation d’une manière non conforme aux instructions et informations fournies.

Si les Produits ont été renvoyés à tort parce que les conditions ci-dessus n’étaient pas remplies, Chez Luis renverra ceux-ci à l’Acheteur. Le coût de ce retour sera à charge de l’Acheteur. Chez Luis est libre de stocker les Produits aux frais et risques de l’Acheteur auprès d’un tiers aussi longtemps que les frais de retour ne sont pas payés.

  1. Droit de rétractation

7.1. Quand le consommateur a-t-il un droit de rétractation?

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique. Sur base du droit de rétractation, le Consommateur peut annuler son achat dans les quatorze (14) jours calendrier à partir du jour qui suit la livraison du bien. Le Consommateur ne doit payer aucun frais et ne doit pas motiver sa décision d’exercer son droit de rétractation.

Le consommateur n’a pas de droit de rétractation dans les cas suivants :

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (Article VI.53, 4° du Code de Droit Economique) ;
  • La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (Article VI.53, 5° du Code de Droit Economique) ;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été́ livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (Article VI.53, 6° du Code de Droit Economique) ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise (Article VI.53, 7° du Code de Droit Economique).

7.2 Comment le droit de rétractation peut-il correctement être exercé?

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par email). Le Consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation (voy. annexe 1), et ceci avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, mais ce n’est pas obligatoire.

Si le Consommateur a exercé correctement son droit de rétractation, Chez Luis remboursera rapidement le Consommateur de tous les paiements qu’elle a reçus de sa part, y compris les frais de livraison. Attention : si le Consommateur a expressément opté pour un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher proposé par Chez Luis, les frais supplémentaires qui auraient été exposés ne lui seront pas remboursés. Chez Luis remboursera le Consommateur, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Chez Luis est informé de sa décision de rétractation. Chez Luis remboursera le Consommateur en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur donne son accord exprès pour un autre moyen de paiement.

Dans sa communication, le Consommateur doit démontrer qu’il a pu exercer son droit de rétractation. Les informations suivantes doivent être obligatoirement mentionnées :

  • La date de la commande, la date de la livraison, et la date à laquelle le droit de rétractation est exercé ;
  • Le nom et l’adresse du Consommateur ;
  • La signature du Consommateur.

Ensuite, le Consommateur devra renvoyer les biens au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Dans tous les cas, le Consommateur supportera tous les frais et les risques du renvoi. Chez Luis se réserve le droit de suspendre le remboursement tant qu’aucune preuve du retour n’aura été fournie par le Consommateur.

Le Consommateur sera tenu responsable de la diminution de valeur des biens résultant de leur manipulation si celle-ci va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Chez Luis est en droit de tenir proportionnellement compte de cette diminution de valeur lors du remboursement.

Un usage abusif du droit de rétractation est établi dans le chef du Consommateur dans l’hypothèse où il ne respecterait pas les conditions prescrites ci-dessus. Dans ce cas, les Produits seront retournés au Consommateur, pour son propre compte et à ses risques. Chez Luis s’engage à communiquer clairement les raisons du retour au Consommateur.

  1. Force majeure

Si Chez Luis se voit empêché, en tout ou en partie, de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie en raison d’une circonstance imprévue indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. Dans ce cas, Chez Luis n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Chez Luis est habilitée à suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés concernant les Produits et les noms commerciaux restent la propriété de Chez Luis. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), parmi lesquels le savoir-faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, sauf s’il s’agit d’une simple utilisation privée du Produit  en lui-même.

  1. Traitement des données personnelles

Les informations que vous nous avez communiquées sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des commandes, et pour la rédaction des comptes et des contrats de garantie. Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée. La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction aux présentes Conditions Générale. Les données personnelles de l’Acheteur seront exclusivement traitées de manière conforme à la Charte Vie Privée en vigueur, consultable sur notre Site et dans notre Application.

  1. Protection des mineurs

Conformément à la législation en vigueur en Belgique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’Acheteur garantit avoir 18 ans accomplis au moment où il passe sa commande sur le Site ou dans l’Application. Chez Luis se réserve le droit de demander une pièce justificative d’identité au moment de la livraison de la commande.

  1. Dispositions finales

Toutes les offres proposées et tous les contrats conclus avec Chez Luis sont soumis au droit belge. L’application de la Convention de Vienne est expressément exclue. Tous les litiges liés ou découlant des offres de Chez Luis ou des contrats conclus par elle sont soumis à la compétence des Cours et Tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du lieu où Chez Luis a son siège social, sous réserve de l’application d’une disposition contraire obligatoire.

La nullité ou l’annulation d’une disposition des présentes Conditions Générales, en tout ou en partie, n’aura pas d’impact sur l’application des autres dispositions des présentes Conditions Générales. Chez Luis a le droit de remplacer la disposition nulle ou annulée par toute autre disposition valable en droit et de portée similaire.

Les titres et sous-titres des présentes Conditions Générales ont une valeur purement illustrative, il ne peut donc leur être conféré aucune valeur juridique.

Conformément à la réglementation européenne, Chez Luis donne la possibilité au Consommateur d’utiliser le Règlement en ligne des litiges (Online Dispute Resolution). Vous trouverez plus d’informations concernant le Règlement en ligne des litiges, ainsi que le formulaire de plainte, sur : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

 

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ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
– A l’attention de SPRL PAIN PLAISIR, Rue de l’Hôtel des Monnaies 80, 1060 Saint-Gilles, Belgique, wines.chezluis@gmail.com.

 

[l’entreprise insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
(*) Biffez la mention inutile.